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Extension de l’accord-cadre de la branche des ACI, du 19 novembre 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail

Un arrêté en date du 28 avril 2017, porte extension de l’accord du 19 novembre 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail.

Toutefois, l’arrêté émet des réserves pour la mise en conformité de certains articles et exclut de l’extension, au motif de non conformité aux dispositions légales, l’article 4 de l’accord, relatif au calcul de la durée du travail pour les salariés dont le temps est décompté en heures, et l’article 6 de l’accord, relatif au complément d’heures.

Cet arrêté, publié au journal officiel le 10 mai 2017, rend l’accord applicable à toutes les structures de la branche des ACI à compter du 1er juin 2017.

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