Interview de Virginie BARANGER, conseillère en formation à UNIFORMATIONQuels vont être, en quelques lignes, les principales évolutions de la loi de la formation professionnelle ?
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social modifie des dispositifs de formation ainsi que les règles de financement. Nous retrouvons deux dynamiques principales :
Nouvelles modalités de financement
- Passer d’une obligation de payer à une obligation de former
- Apprentissage : Dynamiser et simplifier l’apprentissage
Développer l’accès à la formation à l’initiative du salarié
- Orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin (bas niveaux de qualification, salariés des TPE) en développant notamment le Compte Personnel de Formation et le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle)
Quelles seront les nouvelles modalités de financement et la répartition des fonds ?
Il s’agit ici des taux minimum légaux, les taux applicables en vertu de l’accord de la branche à laquelle la structure est rattachée peuvent avoir prévu des montants de contributions supérieurs. Au-delà des obligations conventionnelles, certaines entreprises peuvent aussi effectuer des versements volontaires. Les partenaires sociaux de la branche des ACI ont souhaité maintenir la contribution de la formation professionnelle à 1.60% pour l’ensemble des structures qui appliquent la convention collective.
Pouvez-vous nous parler du Compte Personnel de Formation (CPF) ?
Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Le CPF est un des piliers de la réforme de la formation professionnelle. Le CPF garantit à la personne un droit à la formation tout au long de sa vie professionnelle en donnant à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.
Tout salarié à temps complet acquiert 24 h / an à temps complet jusqu’à l’acquisition de 120h, puis 12h / an dans
la limite de 150 h. Les salariés à temps partiel bénéficient d’une alimentation au prorata du temps de travail sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. Les salariés au forfait jours voient leur compte alimenté selon le calcul suivant : 1607 heures X nombre de jours de la convention de forfait/218 jours.
Le CPF peut être mobilisé pour les formations :
- permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences » (décret en attente),
- certifiantes (ou permettant d’obtenir une partie de certification professionnelle), qualifiantes et/ou diplômantes.
Ces formations doivent figurer sur une liste établie par la CPNEF de la branche dont relève l’entreprise, sur une liste nationale interprofessionnelle ou sur une liste régionale interprofessionnelle.
Avez-vous des compléments à rajouter concernant la réforme et plus particulièrement le financement de la formation pour les ACI ?
La branche des ACI développe de nombreux projets pour répondre aux besoins des salariés du secteur. En plus de proposer des actions ponctuelles sur des sujets d’actualité (et je pense ici à des formations proposées suite à la mise en place de la réforme de l’IAE), la CPNEF travaille sur la création de CQP (Certificat de qualification professionnelle) en direction des salariés polyvalents et bientôt pour les permanents qui peuvent être pris en charge sur les fonds de la professionnalisation. La réforme de la formation professionnelle a un impact conséquent sur les fonds disponibles mais les partenaires sociaux de la branche ont défini des orientations qui permettront aux structures de participer le plus possible, en lien avec leur délégation régionale d’Uniformation, à des actions ciblées sur leur territoire.
