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Extension de la dérogation à la limite de 24 mois du CDDI dans les ACI - Code (...)

 

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  CDDI : Extension de la dérogation à la limite de 24 mois du CDDI dans les ACI

La loi « El Khomri » du 8 août 2016 a introduit un amendement aux dispositions légales sur la durée du CDDI dans les ACI.

La prolongation dérogatoire, de la durée maximale de 24 mois du CDDI, et accordée à titre exceptionnel, a été entendue, aux personnes rencontrant des « difficultés particulièrement importantes, dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle ». Cette prolongation peut être prévue par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois.

La dérogation exceptionnelle à limitation de durée du CDDI dans les ACI, était jusqu’alors prévue dans les deux cas, de salariés âgés de 50 ans et plus, et de personnes reconnues travailleurs handicapés.

Ces prolongations sont accordées par Pôle Emploi, qui procède à l’examen de la situation du salarié au regard de l’emploi d’une part, et de « la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre des vingt-quatre premiers mois », d’autre part.

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