Accueil du site > Actualités > Réglementation/Financements > Crédit d’Impôt de taxe sur les salaires pour les associations
 

Dans la même rubrique...
• Projet de Loi de Finances 2018 : l’enveloppe IAE confortée
• Ordonnance pour renforcer le dialogue social : synthèse des mesures
• Branche des ACI - La représentativité arrêtée
• Pétition "Non Monsieur Macron, les contrats aidés ne sont pas inutiles"
• Alerte sur l’avenir des contrats aidés au sein des Entreprises Sociales Apprenantes
• Complémentaire santé - nouvel avenant à la convention des ACI
• Mise en conformité des ACI avec la réglementation sur la carte professionnelle BTP : la position du SyNESI
• Extension de l’accord-cadre de la branche des ACI, du 19 novembre 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail
• Enveloppes financières régionales IAE – Instruction du 16 mars 2017
• Arrêté du 28 février 2017 fixant le Montant de l’aide au poste
• Abondement de 19,5 millions d’euros de l’enveloppe IAE
• Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel : MISE A JOUR 2017 Questions/Réponses et CERFA PMSPM

  Crédit d’Impôt de taxe sur les salaires pour les associations

En complément de l’abattement de la taxe sur les salaires (maintenu) dont bénéficiaient jusqu’ici les associations (montant de 20 283€ en 2016), une nouvelle mesure a été proposée par le gouvernement : un nouveau crédit d’impôt de taxes sur les salaires, CITS. L’Assemblée Nationale a adopté un amendement dans le cadre de la loi sur le budget 2017, qui précise cette mesure, équivalent du CICE pour les entreprises commerciales. Cette mesure redonne une équité fiscale entre entreprises associatives et commerciales.

Ce crédit d’impôt est égal à 4% de la masse salariale, pour tous les salaires n’excédant pas 2,5 fois le SMIC, sur la base des rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Il s’appliquera diminué de l’abattement indiqué ci-dessus.

Pour rappel, les CDDI signés dans les ACI sont exonérés de la taxe sur les salaires et ne rentrent pas dans l’assiette de calcul de la taxe sur les salaires.

Vous pouvez retrouver le texte de l’amendement adopté par l’Assemblée Nationale en cliquant ici.

Partager :