Financement de la formation et censure du Conseil ConstitutionnelAprès la censure, sur une question de forme (tous les détails sur le site du SyNESI) , du Conseil Constitutionnel concernant l’article de loi qui permettait d’intégrer les CDDI dans la prise en compte de la péréquation du FPSPP, il a été décidé d’engager des démarches afin d’utiliser un nouveau véhicule législatif pour permettre l’adoption du texte.
En effet, l’amendement ayant été adopté sur le fond, il ne nous parait pas opportun de relancer un travail auprès des parlementaires mais d’identifier, avec les différentes parties prenantes impliquées (députés ayant porté l’amendement, Cabinet de la Ministre du Travail, DGEFP, Uniformation, SyNESI, Branche des ACI), le texte de loi le plus opportun dans les prochains mois du calendrier législatif. Le projet de loi de finances a été évoqué.
