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  Ordonnance pour renforcer le dialogue social : synthèse des mesures

CHANTIER école vous propose une synthèse non exhaustive des mesures incluses dans les ordonnances pour renforcer le dialogue social, publiées au Journal Officiel le samedi 23 septembre. Vous pourrez retrouvez les analyses et réactions des acteurs du paritarisme de la branche professionnelle des Ateliers et Chantiers d’Insertions sur leur site respectif, ainsi que dans le cadre des travaux de la branche professionnelle et de ses instances paritaires :

Représentant des salariés :

Représentant des employeurs :

  • Fusion des Instances Représentatives du Personnel : le Conseil Social et Economique

Le CHSCT , la délégation du personnel et les comités d’entreprises sont fusionnés au sein d’un Conseil Social et Economique (CSE) dès que l’entreprises atteint le seuil de 11 salariés. Le contenu et le fonctionnement de ce nouveau CSE sont détaillés selon la taille de l’entreprise (11 à 50 salariés, plus de 50 salariés, plus de 300 salariés).

  • Des négociations collectives dans les TPE, même sans représentants syndicaux

Même si les entreprises de moins de 50 salariés ne disposent pas forcément de délégués syndicaux, elles pourront dorénavant conclure des accords d’entreprise, soit en négociant avec un représentant du personnel, soit par référendum (avec majorité des 2/3 pour les entreprises de moins de 20 salariés).

  • Des conventions d’entreprise qui prévalent sur les conventions de branche dans certains domaines

La réforme fixe les matières relevant des conventions de branche :

  • Salaires minima hiérarchiques
  • Classifications
  • Mutualisation des fonds de financement du paritarisme
  • Mutualisation des fonds de la formation professionnelle
  • Les garanties collectives complémentaires
  • Les mesures relatives à la durée de travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires
  • Mesures liées aux CDD et contrats de travail temporaire
  • Mesures liées aux CDD de chantier
  • Egalité professionnelle femme homme
  • Période d’essai
  • Poursuite du contrats de travail entre deux entreprises
  • Prévention des risques professionnels
  • Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
  • Parcours syndical, effectif et seuil
  • Primes pour travaux dangereux et insalubres

En dehors de ces matières, les conventions d’entreprises prévalent sur les stipulations inscrites dans les conventions de branche. Par exemple, les accords d’entreprise peuvent organiser la durée du travail, la rémunération et les conditions de mobilité professionnelle.

  • Prud’hommes

Un barème, plafonnant les indemnités prud’homales à 20 mois de salaire, a été fixé dans la loi. De plus, le délai de recours est passé de 24 à 12 mois pour les licenciements. Les sanctions pour vice de forme sont limitées.

  • Réforme du compte professionnel de prévention

La liste des risques sera normalement revue par décret. La déclaration en ligne ne se fait plus que pour les salariés pouvant acquérir des droits.

  • Accès au code du travail pour les salariés

L’accès au code du travail et à l’information sera facilité d’ici 2020 avec l’accès à un code du travail numérique pour les salariés.

  • Accélération de la fusion des branches

La fusion des branches annoncées est avancée  : elle est indiquée sous deux ans, et non plus trois. Elle concerne notamment les branches de moins de 5 000 salariés, ce qui n’est pas le cas de la branche des Ateliers et Chantiers d’Insertion.

  • Ruptures conventionnelles collectives

Les entreprises pourront, par accord homologué par l’administration, définir un cadre commun de départs volontaires. Les ruptures conventionnelles, séparation à l’amiable entre un salarié et son entreprise, ne peuvent être conclues aujourd’hui qu’individuellement. Elles donnent droit à l’assurance-chômage.

Retrouvez le dossier de presse de présentation des ordonnancesen cliquant ici.

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