Les organisations syndicales et patronales de la branche des ACI ont signé un accord relatif aux remboursements des frais de santé le 15 septembre 2015 pour permettre aux structures de se mettre en conformité avec la loi.
Cet accord a été transmis à la Direction Générale du Travail en vue de son extension et est susceptible d’être objet d’une opposition car nous sommes encore dans les délais impartis.
Afin de vous permettre de vous préparer à la généralisation des régimes de santé collectifs pour les employeurs, nous vous transmettons l’accord dans la version signée par la branche.
En cas de modification du texte initial, nous vous tiendrons informé.
Accord des frais de santé de la branche professionnelle des ACI
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