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La Lettre des Acteurs N° 69 : Spécial Réforme

 

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  Questions/réponses : Détermination et attribution de la part modulable

Alors que pour bon nombre de structures, une part modulable minimale est indispensable pour neutraliser un effet financier négatif de la réforme, aucun outil ni méthode ne permet aujourd’hui de calculer le montant susceptible d’être attribué. Comment dès lors construire un budget prévisionnel crédible ? Quand les structures pourront disposer d’un outil validé ?

Le financement de l’IAE par le biais de l’aide au poste a été acté sur la base d’un montant dit socle et d’une partie modulable. Si, pour le premier, les montants et modalités d’évolution sont connus, pour le second les informations aujourd’hui en notre possession ne permettent pas aux structures de travailler sur des prévisionnels fiables. Hormis, les préconisations du CNIAE et l’instruction DGEFP n°2014-2 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l’insertion par l’activité économique, rien ne vient donner plus de précisions sur ce dispositif.

A l’heure actuelle, nous savons que cette part modulable pourrait représenter jusqu’à 10% du montant socle (soit jusqu’à 1 920 € par ETPI et par an pour un ACI) et que, pour 2014, la moyenne des parts modulées attribuées à l’ensemble des SIAE ne doit pas dépasser 5%.

Les critères d’attribution retenus sont les suivants :

  1. Les caractéristiques des personnes à l’entrée de la structure.
  2. Les efforts d’insertion (actions et moyens mis en œuvre).
  3. Les résultats constatés à la sortie de la structure.

Ces résultats devront être appréciés sur une année complète et entre SIAE de même catégorie au niveau régional.

Toutes les SIAE seront concernées dès 2014, mais dans un format simplifié. En effet, il est précisé que pour 2014, dans le cadre des dialogues de gestion qui vont préparer la signature des conventions avec les structures, UN seul indicateur MESURABLE et OBJECTIVABLE par critère a été retenu :

  1. Critère « publics » : indicateur = part des publics bénéficiaires de minima sociaux (RSA socle, ASS, AAH) parmi les salariés en insertion.
  2. Critère « efforts d’insertion » : indicateur = ETP d’encadrement (ETP d’encadrement technique et ETP d’accompagnement social et professionnel) rapporté aux ETP de salariés en insertion au sein de la structure.
  3. Critère « résultats en sortie de SIAE » : indicateur = examen des sorties dynamiques telles que définies par la convention statistique (emploi durable, de transition et sortie positive = sorties dynamiques).

Ce principe « digne de Salomon », s’il a l’avantage de la simplicité et d’une « équité mathématique » reste un peu succinct et surtout ne prend pas en considération les particularités locales, les besoins et conséquences, différents suivant les supports de production utilisés, les particularités des profils de personnes accueillies. C’est pour cela que le travail doit se poursuivre pour permettre d’enrichir et de compléter ces critères avec d’autres indicateurs susceptibles de prendre en compte un éventail plus large de particularités territoriales.

Le montant de chaque critère est défini comme suit :
 1. 35% (des 5%) pour le critère « publics »
 2. 40% (des 5%) pour le critère « efforts d’insertion »
 3. 25% (des 5%) pour le critère résultats en sortie de SIAE »

Le versement se fera pour 2014 en une seule fois en décembre. Pour 2015, la part modulée sera déterminée en référence à 2014 et sera versée en une seule fois au cours du premier semestre.

La DGEFP prévoit de proposer un outil de calcul qui soit le même pour toutes les régions, mais que nous n’avons pas pu tester ni analyser.

L’avis du réseau...
De manière générale, CHANTIER école a toujours prôné une partie modulable qui respecte 3 grands principes :
 • L’équité  : le cadre national du système de modulation doit être suffisamment rigoureux pour garantir à toutes les SIAE du territoire un traitement équitable basé sur des règles communes et partagées. Ce cadre pourrait être proposé par le CNIAE, et déterminé par le Ministère de l’emploi.
 • La réalité territoriale  : le système de modulation doit assurer aux territoires les moyens de mettre en oeuvre un pilotage dynamique de l’IAE, dans une approche basée sur le public (quelles cibles, quels résultats).
 • L’efficacité  : le système de modulation doit être lisible, correspondre à l’activité réelle des SIAE et simple à mettre à oeuvre pour ne pas ajouter une charge administrative supplémentaire aux structures.
Il est bien entendu que, pour nous, l’indicateur permettant de valoriser l’effort de formation des salariés polyvalents est incontournable. L’urgence est, à court terme, de valider un outil commun permettant d’objectiver ce financement et, à moyen terme, de redéfinir et préciser les indicateurs toujours dans le respect des principes énoncés.

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